FOCUS Collectivités : la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables, ça change quoi ?

Des zones d’accélération des énergies renouvelables pour un développement simplifié !

Cette démarche va mobiliser toutes les communes dans la transition énergétique. Avec leurs habitants, elles pourront déterminer des zones prioritaires pour le développement de projets d’énergies renouvelables sur leur territoire. Ces zones appelées « zones d’accélération » bénéficieront de délais d’instruction réduits et d’un tarif de soutien modulé en fonction du productible local. A partir d’informations que l’Etat fournira aux communes, ces zones prendront en compte les spécificités territoriales et éviteront les espaces incompatibles avec les ENR.

Ces zones seront transmises à un référent préfectoral, qui composera des cartographies départementales. Les futurs « Comités Régionaux de l’Energie » s’assureront que les zones identifiées dans tous les départements permettront de répondre aux objectifs régionaux. Ce référent préfectoral sera le point de contact unique pour les communes. Sa mission ? Simplifier les démarches administratives et réduire les délais pour faciliter le développement des énergies renouvelables au niveau local.

Une contribution aux projets locaux

Cette loi permet d’aller plus loin en termes de partage de la valeur et de retombées locales. En effet, elle permet aux porteurs de projet de financer, en plus du financement d’un parc solaire ou éolien dans le cadre des appels d’offres nationaux, des projets des collectivités locales en faveur de la transition énergétique, de la rénovation énergétique, de l’efficacité énergétique, de la mobilité propre ou des mesures de lutte contre la précarité énergétique des ménages. Les collectivités locales auront plus d’opportunités de prendre une participation au capital de la société de projet. Un fonds dédié à la biodiversité sera aussi abondé par les porteurs de projet.

L’accès au foncier pour l’énergie solaire

La loi permet l’implantation d’installations d’énergie solaire photovoltaïque le long des axes routiers, autoroutiers et ferroviaires. Dans les communes soumises à la loi Littoral, certaines friches pourront être équipées.

La loi impose la solarisation des parcs de stationnement dont la surface est supérieure à 1500 m² (qu’ils soient gérés par des opérateurs publics ou privés) et restreint l’installation de projets d’énergie photovoltaïque en zone forestière à ceux qui nécessitent un défrichement de moins de 25 hectares.

Enfin, le texte apporte également une définition et un cadre à la nouvelle filière « agrivoltaïque » dédiée aux agriculteurs, solution solaire visant à combiner activité agricole et production d’électricité verte.

Des mesures spécifiques à l’éolien

La planification territoriale prévoit la simplification des procédures pour l’installation de projets d’énergie renouvelable en zones d’accélération, l’éolien bénéficiera donc de cette mesure. Cette loi ne modifie pas les conditions d’implantation d’un projet, ni les critères d’obtention d’une autorisation environnementale ; les textes en vigueur encadrent bien l’instruction des projets et la préservation des enjeux locaux. 

La possibilité de conclure un contrat Green PPA

Les Green Power Purchase Agreement (Green PPA) sont une solution prometteuse pour favoriser la transition énergétique. Ces contrats d’électricité qui lient un producteur d’électricité verte à un consommateur (« de gré à gré ») permettent à ce dernier de verdir sa consommation et favoriser le développement des énergies vertes tout en bénéficiant d’un prix fixe sur le long terme. Jusqu’à présent réservés aux industriels, ces contrats PPA seront désormais accessibles aux collectivités ; cette loi ayant introduit une évolution des modalités de la commande publique.