Comprendre la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables

Les territoires aux commandes de l’accélération

Le texte de loi prévoit un volet « planification » dans lequel les communes, en concertation avec leurs habitants et selon des objectifs définis par l’État, identifient sur leur territoire des zones « d’accélération » pour le développement de toute énergie renouvelable comme l’éolien, le photovoltaïque, le gaz renouvelable… (art. L. 141-5-3 du code de l’énergie).

Ces zones doivent prendre en compte les spécificités du territoire qui ne seraient pas incompatibles avec des installations de production d’EnR et d’ouvrages de raccordement au réseau. Leurs lieux d’implantation sont définis par délibération du conseil municipal, après concertation du public, en fonction de leur potentiel pour accélérer la production de ces énergies en application des articles L. 211-2 et L. 100-4 du code de l’énergie.

Certaines de ces zones d’implantation peuvent bénéficier d’un tarif de rachat de l’électricité produite modulé annuellement afin de compenser les pertes de productible liées à des conditions météorologiques moins favorables que la moyenne (art. 3 amendé loi APER).

Selon la loi, le développement de projets de production d’EnR reste possible hors de ces zones prioritaires, un comité de projet réunissant les parties prenantes du territoire doit alors être mis en place (les modalités sont précisées par décret d’application).

Enfin, si les zones d’accélération sont jugées suffisantes dans la contribution au développement de la production de sources d’énergie renouvelable, des zones d’« exclusion » pourront être délimitées dans chaque région.

Certaines procédures environnementales sont simplifiées. Le but ? Réduire de moitié le temps de traitement des projets de production d’énergie renouvelable afin que la France s’aligne sur la moyenne européenne. Sur ce point, la loi APER s’articule autour de plusieurs axes.

D’abord, est créée la présomption de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Cette présomption est un des critères qui autorise certains projets de production d’énergie renouvelable à déroger à l’obligation de protection de la faune et la flore locale. Pour bénéficier d’une RIIPM, des seuils de puissance minimaux ont été fixés par un décret d’application.

En plus de la création des référents préfectoraux (vus plus haut), un médiateur dédié aux énergies renouvelables intervient pour favoriser la résolution d’éventuels différends à l’amiable et éviter ainsi les procédures judiciaires et administratives lourdes. Exception faite aux difficultés qui surviendraient dans la mise en œuvre de projets de production d’hydroélectricité qui restent du ressort du médiateur de l’hydroélectricité.

Le texte de loi simplifie la phase d’instruction d’une demande d’autorisation environnementale pour les projets de production d’EnR avec :

• La suppression de la demande de certificat de projet avant la soumission d’une autorisation environnementale.

• La possibilité pour les autorités locales de rejeter directement les demandes insuffisantes pendant leur évaluation, plutôt qu’après.
• Dans les zones prioritaires, la réduction du délai maximal d’examen à trois mois à compter de la réception du dossier (art. L. 181-9 code de l’environnement)

Le texte va plus loin encore et prévoit la régularisation de l’autorisation environnementale. Le juge administratif peut ainsi procéder à la correction d’erreurs mineures liées à ces autorisations sans les annuler complètement. Cela s’applique surtout aux vices de procédure ou d’information qui ne remettent pas en cause la légalité de l’autorisation. Ainsi, l’autorisation environnementale reste valide.

Un fonds de garantie est également créé pour couvrir une partie des pertes financières liées au dépôt d’un recours et à l’annulation définitive par le juge administratif d’une autorisation de construire ou d’exploiter une installation d’énergie renouvelable.

Le partage territorial de la valeur des projets d’énergies renouvelables a pour but de contribuer à augmenter les retombées économiques sur le territoire. Il s’agit de permettre aux porteurs de projets lauréats aux appels d’offres nationaux de financer des projets des collectivités locales en faveur de la transition, de la rénovation, de l’efficacité énergétique, de la mobilité propre ou des mesures de lutte contre la précarité énergétique des ménages.

Les collectivités locales pourront également prendre une participation au capital de la société de projet et un fonds dédié à la biodiversité sera abondé par les porteurs de projet.

Le texte de loi met en place un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité qui a pour mission d’améliorer la connaissance des incidences potentielles des installations renouvelables sur la biodiversité, la protection de l’environnement, des sols et des paysages et d’identifier les moyens d’évaluation et d’amélioration de cette connaissance. Sa mise en place est prévue pour 2024 (art. 20 de la loi APER).

Une demande de dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées peut être accordée pour RIIPM pour la mise en production d’énergie renouvelable et les ouvrages permettant le raccordement des installations au réseau de transport et de distribution. De plus, les conditions suivantes doivent être remplies (art. L.411-2-2 quater du code de l’environnement) :

• Il ne doit pas exister d’autre moyen d’atteindre l’objectif sans nuire à l’espèce concernée ;
• Les installations ne doivent pas empêcher ces espèces de continuer à prospérer naturellement dans leur environnement.

D’autres mesures globales détaillées dans ce texte de loi visent à simplifier certaines procédures (obtention d’autorisation de construire, environnementale, d’urbanisme,…) et réduire les délais à différent stade du projet de production d’énergie renouvelable (instruction, raccordement au réseau).