Propriétaires fonciers et exploitants de terrains

ENGIE GREEN FRANCE
Notice d’information sur le traitement des données personnelles
Propriétaires fonciers et exploitants de terrains

ENGIE GREEN FRANCE prend très au sérieux ses obligations relatives au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Cette notice d’information sur le traitement des données à caractère personnel décrit comment nous collectons, partageons et utilisons toute information qui, utilisée seule ou en combinaison avec d’autres informations, se rapporte à vous en votre qualité de propriétaire foncier ou exploitant de terrains (agriculteurs, exploitants, représentants d’entreprises privées).

La présente notice décrit les droits dont vous disposez et explique comment vous pouvez les exercer. Veuillez prendre le temps de lire attentivement cette notice. Si vous avez des questions ou commentaires, ou si vous souhaitez exercer vos droits, vous pouvez nous contacter tel que décrit sous la rubrique « Nous contacter ».

Responsable de traitement

Le traitement prospection foncière est mis en œuvre par ENGIE GREEN FRANCE 215 Rue Samuel Morse, 34000 Montpellier

Données collectées, finalités et bases légales

Le tableau ci-dessous décrit plus précisément les catégories de données que nous collectons, les raisons pour lesquelles nous les traitons et le fondement légal sur lequel nous nous appuyons pour traiter vos données personnelles.

Finalités du traitement	Catégories de données personnelles	Base légale
Comprendre et appréhender les attentes et les enjeux des élus et représentants des collectivités publiques locales en terme d’intégration et de concertation sur nos projets; Obtenir les décisions en faveur de nos projets (promesse de bail ou bail)	données d’identification: nom, prénom, adresse postale, email, numéro de téléphone; données professionnelles: profession, statut, fonction, etc. compte-rendu des échanges (téléphonique, électronique, physique), avis sur le projet	Intérêt légitime à informer les parties prenantes, appréhender et comprendre leurs attentes, et obtenir leur soutien sur un projet
Identifier les propriétaires fonciers Intéressés pour signer un bail de location ou de vente de leur terrain dans le cadre d’un projet de construction de projet de centrale EnR Gestion de la relation commerciale.	données d’identification: nom, nom d’usage prénoms, adresse postale, date de naissance; noms et prénoms du conjoint, email, téléphone données foncières: section, numéro de parcelle, adresse, surface, etc. compte-rendu des échanges (téléphonique, électronique, physique), avis sur le projet.	La nécessité contractuelle
Pour la gestion des réclamations et des différends.	Les données d’identification, telles que le nom, l’adresse (professionnelle ou privée), les numéros de téléphone, etc.	Notre intérêt légitime à la sauvegarde de nos droits et intérêts.

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Collecte indirecte de données

Nous collectons vos données personnelles auprès de sources publiques telles que les cadastres ou des sites internet. Les données vous concernant nous ont été transmises par un géomètre ayant accès aux cadastres. Elles sont collectées par les services prospection et développement d’ENGIE GREEN FRANCE pour son propre compte.

Durée de conservation des données

Lorsque nous signons un contrat avec vous, vos données personnelles seront conservées en base active durant toute la durée de vie du contrat. A l’issue du contrat les données sont archivées selon les délais légaux puis supprimées à l’issue de ce délai.
Si nous n’avons pas signé de contrat avec vous, vos données sont conservées pendant la durée nécessaire au développement de notre projet de construction d’un parc éolien ou photovoltaïque, dans le respect de la réglementation applicable.

Hébergement et transfert

Vos données sont stockées dans l’Union Européenne et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne. Les garanties appropriées ont été prises pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.
Vos données sont collectées par les services de la prospection et du développement d’ENGIE GREEN FRANCE et peuvent être transférées à d’autres entités du Groupe ENGIE.

Exercice de vos droits

Conformément à la réglementation applicable, vous pouvez demander l’accès, la rectification, la portabilité ou l’effacement de vos données. Vous disposez également d’un droit d’opposition et un droit de limitation au traitement de vos données.

Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en vous adressant à: : dpm.egn@engie.com ou en contactant le Data Protection Manager (DPM) à l’adresse suivante : ENGIE Green France, Service du DPM, 215 Rue Samuel Morse, 34000 Montpellier.

Vous êtes également informés que vous pouvez faire valoir vos droits auprès de l’autorité française de contrôle et de protection des Données à Caractère Personnel, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) au sujet du traitement de vos données par ENGIE GREEN FRANCE.